Nos conditions générales de ventes
C.G.V
Applicables à compter du 27/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES sur le site internet https://www.daniel-nouvel.com (ci-après « le Site ») et dans ses agences, auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le fait de passer commande d’un véhicule emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes confirmées par l’acheteur après leur publication ; elles ne s’appliquent en aucun cas aux commandes en cours.
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site ou en agence des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules proposés par DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES sont de deux catégories : véhicules « 0 km » et véhicules d’occasion récents. Les véhicules de la catégorie « 0 km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1 000 km.
L’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES peuvent être issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque ou d’autres entreprises, en France ou à l’étranger, ce qui peut entraîner une appellation du véhicule différente de la dénomination commerciale française.
Le rendu des photographies des véhicules, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier selon l’écran utilisé. Ces différences mineures seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées, lui permettant de maintenir ou non sa commande ; si elles n’ont pu l’être avant la livraison, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 7. Les frais de retour sont alors pris en charge par DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES.
L’acheteur, ayant pris connaissance des véhicules commercialisés et de leurs caractéristiques, a porté son choix, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES en informe l’acheteur au plus tôt et lui rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
L’acheteur peut demander sur le Site ou en agence un devis pour le ou les véhicules sélectionnés. Pour passer commande, il se rend en agence ou prend contact par e-mail ou par téléphone afin qu’un bon de commande soit établi.
Si la commande est acceptée, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES adresse par e-mail un bon de commande reprenant toutes les caractéristiques du devis ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande devient définitive après acceptation du bon de commande par l’acheteur, par retour d’e-mail, et réception de l’acompte mentionné sur le bon de commande, étant précisé que la commande implique une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, être ni annulée ni modifiée, sous réserve des articles 6 « Livraison » et 7 « Droit de rétractation » ci-après.
Les prix des véhicules présentés sur le Site ou en agence sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA applicable au jour de la commande incluse. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur et ne figurant pas sur le devis fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne n’est consenti en dehors de ceux figurant sur le devis.
Les prix sont annoncés hors frais de formalités, hors coût du certificat d’immatriculation (variable selon la région) et hors contribution à la gestion des déchets de pneumatiques (articles R.543-137 à R.543-152 du Code de l’environnement) d’un montant de 6,59 € TTC.
Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels sont mentionnés sur le devis.
Lors de la confirmation de commande (vente au comptant), l’acheteur verse à DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES un acompte de 5 % du prix de vente, par tout moyen à sa convenance.
Le solde est payable par chèque de banque lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra être crédité sur le compte de DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES au plus tard la veille de la prise de livraison.
DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou d’incident de paiement. Les sommes restant dues après la date d’exigibilité portent intérêts au taux légal.
Le véhicule commandé est mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les quinze (15) jours suivant la date de mise à disposition.
DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. En cas de manquement, l’acheteur peut, après avoir enjoint DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
En cas de résolution, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES rembourse l’acompte et toutes les sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L.216-7 du Code de la consommation), par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’événement, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre partie puisse être engagée ; le véhicule est alors livré dans le même état qu’avant la survenance de l’événement. Si l’événement entraîne un retard supérieur à quarante-cinq (45) jours, chacune des parties peut résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES rembourse alors l’acompte et toutes les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Lorsque le contrat est conclu à distance, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants). Ce délai court à compter de la prise de possession physique du véhicule par l’acheteur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, l’acheteur notifie sa décision au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée, e-mail à daniel@daniel-nouvel.com). DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES en accuse réception sans délai.
DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord de ce dernier. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la restitution du véhicule (article L.221-24 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés, avec l’accord exprès de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES, 3 Square Gabriel Péri - 83270 Saint-Cyr-sur-Mer - daniel@daniel-nouvel.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de bon de commande ou de facture :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation, l’acheteur restitue le véhicule dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, dans les conditions suivantes :
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation) ; DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES pourra déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation.
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison, notamment sa conformité à la commande.
L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du véhicule. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance pour un véhicule neuf ou « 0 km », et de douze (12) mois pour un véhicule d’occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7). L’acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur bénéficie en outre du régime de responsabilité du fait des produits défectueux prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Les véhicules livrés par DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES bénéficient, le cas échéant, de la garantie du constructeur, assurée par les réparateurs agréés de la marque en France et dans les autres États membres de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le constructeur. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur, l’acheteur ne pourra exercer aucun recours à ce titre contre DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES.
Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de trois (3) mois, extensible à douze (12) mois sur les organes de sécurité définis à l’article 11 « Contrôle de sécurité », à l’exception des pneumatiques.
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison.
Les risques de perte ou d’endommagement du véhicule sont transférés à l’acheteur au moment où il en prend physiquement possession (article L.216-2 du Code de la consommation). L’acheteur s’engage à ne pas circuler avant d’avoir fait établir le certificat d’immatriculation à son nom et souscrit une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile automobile.
Lorsque la réglementation l’impose, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES remet à l’acheteur le procès-verbal attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.
DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES s’engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents : amortisseurs et organes de suspension, organes de direction, système de freinage et pneumatiques, avec remise en état si nécessaire. D’une manière générale, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES s’assure de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.
Les données personnelles demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et de sa commande ; elles sont destinées à un usage interne par DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES, responsable du traitement, et conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à daniel@daniel-nouvel.com ou à l’adresse du siège social, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Selon les choix exprimés lors de la création ou de la consultation de son compte, l’acheteur peut recevoir des offres de DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES ; il peut s’y opposer à tout moment par simple demande.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’acheteur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement postérieur à la livraison, DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES pourra revendiquer le véhicule dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de réclamation, le client consommateur s’adresse d’abord à DANIEL NOUVEL AUTOMOBILES par écrit (daniel@daniel-nouvel.com). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). La liste des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr.